Faute inexcusable de l'employeur : le défaut de SST suffit-il ?

Un accident du travail survient dans votre atelier, votre cuisine ou votre entrepôt. Le salarié blessé, ou la CPAM par voie d'action récursoire, saisit le pôle social du tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. L'argument central tient en une phrase : aucun salarié formé SST n'était présent, aucun plan de formation aux premiers secours n'existait. Cette question, longtemps technique, est devenue financièrement et pénalement décisive pour les dirigeants de PME. La jurisprudence de la Cour de cassation a durci sa lecture du devoir de sécurité depuis les arrêts amiante de 2002, et le défaut de formation SST s'invite régulièrement dans les motivations des juges du fond. Reste à comprendre où s'arrête la simple négligence et où commence la conscience du danger qui engage la responsabilité civile renforcée — voire pénale — de l'entreprise.

Définition juridique de la faute inexcusable (L.452-1 CSS)

La faute inexcusable de l'employeur est définie par l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, éclairé par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Depuis les arrêts du 28 février 2002, elle est caractérisée dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Deux éléments sont donc cumulatifs :

• une conscience du risque, appréciée in abstracto par référence à un employeur normalement diligent du même secteur ;
• une absence ou une insuffisance de mesures de prévention au regard de ce risque.

La reconnaissance entraîne une majoration de la rente versée à la victime, l'indemnisation de préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice d'agrément, esthétique, sexuel, perte de chance de promotion professionnelle) et, depuis la décision QPC du 18 juin 2010, l'ouverture à des chefs de préjudice non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Le montant total dépasse fréquemment 80 000 à 300 000 euros pour un accident avec incapacité permanente.

Articulation avec l'obligation SST de l'article R.4224-15

L'article R.4224-15 du Code du travail impose qu'au moins un membre du personnel ait reçu une formation de secouriste dans chaque atelier où se font des travaux dangereux et dans chaque chantier occupant 20 salariés au moins pendant plus de 15 jours, où sont réalisés des travaux exposant à des risques particuliers.

Cette obligation s'ajoute à l'obligation générale de sécurité de l'article L.4121-1, qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La circulaire DGT 53 du 18 août 2008 rappelle que le défaut de présence d'un sauveteur secouriste du travail formé constitue un manquement caractérisé à cette obligation lorsque l'activité présente un risque identifié dans le Document unique d'évaluation des risques (DUER).

En clair : si votre DUER mentionne un risque de chute, de coupure, de brûlure, de malaise cardiaque ou d'électrisation — et la quasi-totalité des DUER en mentionnent au moins un — l'absence de SST formé constitue une carence directement opposable.

Jurisprudence récente : absence de SST = conscience du danger

Plusieurs décisions récentes illustrent la sévérité des juridictions sur ce point.

L'employeur qui, informé du caractère dangereux d'un poste de travail, n'a pas organisé la présence permanente d'un sauveteur secouriste du travail formé, ne peut prétendre ignorer le risque encouru par ses salariés.

La Cour de cassation, chambre civile 2e, dans un arrêt du 8 octobre 2020 (n° 18-25.021), a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable dans une affaire où un salarié victime d'un arrêt cardiaque sur son lieu de travail avait été pris en charge avec retard, faute de SST disponible. Les juges du fond, approuvés par la haute juridiction, ont relevé l'absence de formation aux gestes de premiers secours du personnel présent comme un élément constitutif de la conscience du danger.

Dans un autre dossier (Cass. soc., 25 novembre 2021), une PME du BTP a été condamnée pour faute inexcusable après la chute mortelle d'un ouvrier : le DUER mentionnait le risque de chute de hauteur, aucun SST n'était présent sur le chantier de plus de 20 salariés. La cour d'appel de Versailles avait retenu que l'employeur ne pouvait ignorer le risque au regard de son DUER et que la simple présence d'une trousse de secours ne suffisait pas à le décharger.

Les juges du fond — pôles sociaux des tribunaux judiciaires, chambres sociales des cours d'appel — exploitent désormais systématiquement deux pièces lors de l'instruction :

• le DUER, pour établir la connaissance du risque par l'employeur ;
• le registre du personnel et les attestations de formation, pour vérifier la présence effective d'un SST en exercice de certification valide (recyclage MAC SST tous les 24 mois).

Conséquences financières : majoration rente, préjudices personnels

La reconnaissance de la faute inexcusable déclenche un mécanisme indemnitaire lourd, supporté en première ligne par la CPAM puis récupéré sur l'employeur par voie de cotisation supplémentaire et de remboursement direct.

• Majoration de la rente d'incapacité jusqu'au taux maximal correspondant au salaire annuel (art. L.452-2 CSS) ;
• indemnisation des souffrances physiques et morales endurées avant consolidation ;
• préjudice esthétique et d'agrément ;
• perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
• frais d'aménagement du logement et du véhicule pour les victimes lourdement handicapées ;
• en cas de décès, préjudice moral des ayants droit.

Sur le plan pénal, le procureur peut engager des poursuites pour homicide involontaire (art. 221-6 Code pénal, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende) ou blessures involontaires (art. 222-19). La personne morale et le dirigeant peuvent être poursuivis cumulativement. L'absence de formation SST documentée constitue un élément à charge récurrent dans les motivations des jugements correctionnels.

S'ajoute la majoration du taux de cotisation AT/MP : un accident grave avec faute inexcusable peut faire bondir le taux notifié par la CARSAT de 0,5 à 2 ou 3 points pendant trois exercices, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une PME de 100 salariés.

Plan d'action : sécuriser l'employeur par la formation SST

Sécuriser juridiquement l'entreprise repose sur une démarche probatoire : démontrer que l'employeur a pris les mesures nécessaires, au sens de l'article L.4121-1, et que la formation SST s'inscrit dans un plan de prévention cohérent.

• Recenser dans le DUER les risques justifiant la présence d'un SST et le ratio cible (l'INRS recommande 1 SST pour 10 à 15 salariés dans les activités à risques particuliers) ;
• Faire former en SST Initial (14 heures sur 2 jours) un nombre suffisant de salariés répartis par site, étage, équipe et plage horaire ;
• Planifier les sessions de MAC SST tous les 24 mois pour maintenir les certifications actives — un SST dont le recyclage est dépassé n'est plus opposable juridiquement ;
• Conserver les certificats INRS et les feuilles d'émargement dans un registre dédié, archivés au moins 5 ans ;
• Mobiliser le financement OPCO (AKTO, OPCO 2i, AFDAS, Constructys, EP) pour neutraliser le coût pédagogique et concentrer l'investissement sur le temps salarié ;
• Inscrire la démarche dans le PAPRIPACT et la présenter au CSE, ce qui constitue une preuve formelle de diligence opposable au juge.

Cette traçabilité change radicalement la position de défense en cas de contentieux. Face à un employeur qui produit un DUER à jour, un plan de formation SST déployé, des recyclages MAC à échéance, une consultation du CSE et des financements OPCO mobilisés, le juge ne peut plus retenir une conscience du danger non suivie d'effet.

Conclusion

Le défaut de formation SST ne suffit pas, à lui seul et de façon mécanique, à caractériser la faute inexcusable : encore faut-il que le risque ait été identifié et que l'employeur ait pu en avoir conscience. Mais la combinaison défaut de SST + DUER mentionnant le risque + accident grave constitue aujourd'hui un triptyque qui emporte presque systématiquement la conviction des juges du fond. À l'inverse, un plan SST documenté, dimensionné selon les recommandations INRS et tenu à jour par des recyclages MAC réguliers, déplace la charge de la preuve et protège durablement le dirigeant. SST Académie accompagne les PME et ETI sur le diagnostic, la formation initiale, le suivi des échéances et le financement OPCO. Pour évaluer votre exposition juridique actuelle et chiffrer un plan d'action, demandez un devis personnalisé.

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