CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SST Académie (nom commercial de Support People Formation)
La société SST Académie (nom commercial de Support People Formation) (ci-après « les Conditions Générales de Vente »), SAS au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 19 allée Jean Restout, 27180 Saint-Sébastien-de-Morsent, immatriculée sous le numéro SIREN 907 739 221 – SIRET 907 739 221 00030, déclarée en tant qu’organisme de formation sous le numéro NDA 28270279827 (ci-après « SST Académie (nom commercial de Support People Formation) »).
Dernière mise à jour des présentes CGV : 9 octobre 2026.
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par SST Académie (nom commercial de Support People Formation) s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions des articles L.6313-1 et L.6311-1 du Code du travail.
Elles sont réalisées conformément à un programme préétabli précisant les objectifs pédagogiques, les moyens pédagogiques et techniques mobilisés, les modalités d’encadrement ainsi que les dispositifs de suivi et d’évaluation des acquis.
La participation aux formations implique que le Client s’assure que les participants disposent des prérequis nécessaires. SST Académie (nom commercial de Support People Formation) se réserve le droit de procéder à un test de positionnement préalable.
Le fait pour SST Académie (nom commercial de Support People Formation) de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à :
l’ensemble des formations inter-entreprises figurant au catalogue en vigueur,
l’ensemble des formations intra-entreprises faisant l’objet d’un devis validé par le Client et SST Académie (nom commercial de Support People Formation).
Toute commande de formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Elles s’appliquent aux clients professionnels comme aux personnes physiques qui s’inscrivent à titre individuel et financent elles-mêmes leur formation. Ces dernières bénéficient en outre des dispositions particulières de l’article 8.
Article 3 : Commande de la formation
La commande est validée par la signature du devis ou par la confirmation de l’inscription. Pour les Clients professionnels, la convocation des participants est adressée dès réception du règlement intégral du prix, dans les conditions de l’article 7. Elle est accompagnée du programme et des informations pratiques.
Nos centres de formation ERP de 1ère et 2e catégorie sont équipés d’une boucle magnétique. Des interprètes en langue des signes peuvent également être mis à la disposition des participants (cette prestation faisant l’objet d’un coût supplémentaire). Par ailleurs, une place peut également être ouverte à un traducteur en langue des signes, avec une coordination en amont de la formation avec le formateur.
Enfin, en cas de pandémie pour les formations qui sont maintenues en présentiel, nos formateurs peuvent être équipés d’un masque homologué permettant la lecture labiale.
Article 4 : Modification – Annulation – Report
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit par le Client (e-mail ou courrier).
Annulation plus de 15 jours calendaires avant le premier jour de la session : aucun frais, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Annulation 15 jours calendaires ou moins avant le premier jour de la session, mais plus de 5 jours ouvrés avant : aucun frais, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Annulation entre 2 et 5 jours ouvrés avant le premier jour de la session : 50 % du prix total de la formation restent dus.
Annulation moins de 2 jours ouvrés avant le premier jour de la session, ou absence non signalée : 100 % du prix total de la formation restent dus.
Les sommes versées au-delà des montants restant dus sont remboursées au Client dans un délai de 30 jours à compter de sa demande d’annulation.
Report : le Client peut demander le report sur une autre session, sans frais, plus de 5 jours ouvrés avant le premier jour de la session. Une demande de report formulée plus tard est traitée comme une annulation, selon le barème ci-dessus.
Toute formation commencée est due intégralement. Toute absence ou tout abandon d’un participant ne donne lieu à aucun remboursement.
Les frais d’annulation ne peuvent faire l’objet d’aucune prise en charge par un OPCO.
Pour une personne physique qui finance elle-même sa formation, ce barème s’applique après l’expiration du délai de rétractation de 10 jours ; pendant ce délai, la rétractation est libre et sans frais.
Pour les formations inter-entreprises, SST Académie (nom commercial de Support People Formation) se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 7 jours calendaires avant la date prévue si le nombre de participants est insuffisant, sans indemnité. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées dans un délai de 30 jours, ou reportées sur une autre session si le Client le demande.
Les demandes d’annulation ou de report doivent être adressées à :
contact@supportpeople.fr
Article 5 : Dispositions financières
Les prestations de formation sont facturées sur la base du tarif indiqué dans le devis signé.
Les prix comprennent exclusivement la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de SST Académie (nom commercial de Support People Formation), dans le cadre de la certification Qualiopi.
Ne sont pas inclus dans le prix :
les frais de repas, de déplacement et d’hébergement des participants,
les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du formateur, sauf mention contraire au devis.
Hébergement du formateur plafonné à 90 € par nuitée (petit-déjeuner inclus).
Les frais de transport sont facturés en frais réels sur justificatifs, avec accord préalable du Client.
Article 6 : Facturation
La facture est émise par SST Académie (nom commercial de Support People Formation) à la commande, c’est-à-dire à la signature du devis ou à la confirmation de l’inscription. Elle est établie au nom du Client, qui reste seul redevable du prix. Aucune facture n’est établie au nom d’un OPCO ou adressée à un OPCO.
Une confirmation de règlement est envoyée au Client par e-mail dès réception de son règlement intégral.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les prestations de formation sont soumises à la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
Financement par un OPCO. La formation est finançable par l’OPCO du Client : le Client règle la formation, puis demande lui-même son remboursement à son OPCO, selon les critères de celui-ci. Il lui appartient d’effectuer sa demande de prise en charge dans les délais fixés par son OPCO et d’en assurer le suivi.
SST Académie (nom commercial de Support People Formation) ne dépose aucun dossier à la place du Client, ne pratique pas la subrogation de paiement et ne reçoit aucun paiement d’un OPCO. Pour aider le Client à constituer son dossier, elle lui fournit les pièces utiles : devis, programme, convention de formation, attestation d’assiduité, certificat, facture et confirmation de règlement.
L’accord, le refus, l’absence de réponse, le montant ou le délai de remboursement de l’OPCO sont sans effet sur les obligations de paiement du Client. Le prix reste dû en totalité, dans les conditions de l’article 7, quelle que soit la décision de l’OPCO.
Article 7 : Paiement – Modalités
Le prix total de la formation, toutes taxes comprises, est payable en totalité au plus tard 7 jours calendaires avant le premier jour de la session, par carte bancaire ou par virement.
Lorsque le devis est signé ou la commande passée moins de 7 jours avant le premier jour de la session, le paiement intégral est exigible immédiatement, à la commande.
Le règlement est dû même si le Client a déposé une demande de prise en charge auprès de son OPCO et qu’il attend sa réponse. Un refus, une prise en charge partielle ou un remboursement tardif de l’OPCO ne dispense pas le Client de régler l’intégralité du prix.
Des rappels de paiement sont adressés au Client avant l’échéance. La convocation des participants n’est envoyée qu’après réception du règlement intégral. À défaut de règlement intégral à l’échéance, SST Académie (nom commercial de Support People Formation) se réserve le droit de refuser l’accès des participants à la formation.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), dans les conditions prévues à l’article 9.
Les modalités de paiement applicables aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation sont précisées à l’article 8.
Article 8 : Clients particuliers finançant eux-mêmes leur formation
Lorsque la formation est achetée par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre elle et SST Académie, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Les dispositions du présent article prévalent alors sur celles de l’article 7 pour les modalités de paiement.
Délai de rétractation : le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du Code du travail).
Aucun paiement pendant ce délai : aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation (article L.6353-6 du Code du travail).
Premier paiement limité à 30 % : à l’expiration du délai de rétractation, le paiement demandé ne peut excéder 30 % du prix convenu.
Solde : le solde est réglé au plus tard le premier jour de la formation, par carte bancaire ou par virement.
Annulation après le délai de rétractation : le barème d’annulation de l’article 4 s’applique ; les sommes versées au-delà des montants restant dus sont remboursées dans un délai de 30 jours.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévues pour les Clients professionnels ne s’appliquent pas aux personnes physiques.
Article 9 : Retard ou défaut de paiement
Pour les Clients professionnels, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les frais de recouvrement contentieux restent intégralement à la charge du Client.
Article 10 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports de formation remis aux participants constitue des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de SST Académie (nom commercial de Support People Formation), est strictement interdite.
Le Client se porte garant du respect de ces dispositions par les participants.
Article 11 : Notifications
Toute notification dans le cadre de l’exécution des présentes CGV devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception :
SST Académie (nom commercial de Support People Formation)
19 allée Jean Restout
27180 Saint-Sébastien-de-Morsent
Article 12 : Nullité partielle
La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande adressée au siège social de SST Académie (nom commercial de Support People Formation).
Article 14 : Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Évreux.
Pour les personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
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